Intervention de Hervé Maurey

Cet amendement, je le répète, a été adopté par le Sénat l’année dernière et il n’est tombé qu’au terme d’une manœuvre de procédure pour le moins contestable.

M. le ministre me dit que l’on ne peut pas étendre aux communes un dispositif qui a été conçu pour les particuliers. Cet argument me semble curieux, car c’est au législateur qu’il revient de fixer le champ d’application d’une disposition.

L’année dernière, M. le rapporteur général de la commission des finances m’avait reproché d’avoir limité le bénéfice de l’amendement aux communes de moins de 3 500 habitants. J’ai pensé qu’il serait sensible à la suppression de la référence à la taille de la commune.

Il semble par ailleurs considérer que cet amendement serait mieux placé dans la seconde partie du projet de loi de finances. J’accéderais volontiers à son souhait, si j’avais la certitude de ne pas recueillir le même avis de la commission. Dans le doute, je maintiens l’amendement.