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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 22h10
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 5
Guy Fischer, président :Année
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole
4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
5. Biogazole de synthèse
6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
2° Après le nombre : « 23, 24 », la fin de la dernière colonne de la dernière ligne du tableau B du 1 de l'article 265 est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
