Intervention de Philippe Marini

Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction du code des douanes en matière d’application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d’incorporation des biocarburants.

Les producteurs agréés d'éthanol soulignent en effet que cette rédaction permet aux distributeurs de contourner la protection douanière européenne dont bénéficie l'éthanol non dénaturé en incorporant des produits importés sous d'autres codes douaniers et acquittant des droits de douanes beaucoup plus faibles.

Ce contournement était peu observé jusqu'à maintenant, en raison de la défiscalisation élevée dont bénéficiaient les éthanols agréés. La baisse progressive de la défiscalisation dégrade la compétitivité de ces substances et encourage les distributeurs à incorporer des produits non agréés qui, s'ils ne bénéficient pas de la défiscalisation, sont néanmoins soumis à un droit de douane extrêmement faible

L’Allemagne a déjà pris une décision analogue à celle qui est ici préconisée. Il s’agit de clarifier le code des douanes, afin de mentionner explicitement que seule l’incorporation d’éthanol non dénaturé est prise en compte pour l’atteinte des objectifs d’incorporation et pour le calcul de la TGAP y afférente.