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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 22h10
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 5, amendement 371
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° I-371 rectifié, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Biwer, J. Boyer, Dubois, Maurey, Pointereau, Vasselle, César et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1 sont majorés du tarif mentionné au tableau de l'article 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
