Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 22h10
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 5, amendement 371
Guy Fischer, président :L’amendement n° I-371 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-426 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Charasse, Plancade, Mézard et Collin, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Après l'article 265 sexies du code des douanes, il est inséré un article ... ainsi rédigé :
« Art. ... - Le taux de la contribution carbone sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quinquies C perçue sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi, à l'exception du gaz naturel véhicules et du gaz de pétrole liquéfié, est réduit de cent pour cent dans la limite de 5 000 litres par an pour chaque véhicule. Celui perçu sur le GNV et le GPL est réduit de cent pour cent dans la limite de 10 000 litres par an pour chaque véhicule.
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par décret. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à M. Michel Charasse.
