Intervention de Charles Guené

Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Article 78

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

Cet amendement tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de reversement de l’EPCI en cas d’absence de délibération du conseil municipal.

Les dispositions, modifiées récemment, n’ont pas encore été appliquées concrètement. Cette procédure simplifiée est une sorte de test, qu’il faudra évaluer à l’aune de sa mise en œuvre.

La commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

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