Intervention de Claude Raynal

Compte tenu de l’amendement n° I-73 adopté par la commission des finances à l’article 5 du présent projet de loi de finances, qui vise le rapport que le Gouvernement aura à remettre au Parlement sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territoriales proposée, cet amendement tend à supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale, qui demandent un rapport sur le même sujet, mais dans un calendrier différent.