Intervention de Claude Raynal

Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 78

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Cela fait quelque temps que notre collègue Philippe Dallier porte le fer sur cette question, parmi d’autres qui sont relatives au logement social. Il nous semble qu’elle mérite effectivement d’être résolue.

L’unification des définitions devrait être un objectif consensuel. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, mais la position de principe de la commission est plutôt d’être favorable à cette proposition.

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