Intervention de Guy Fischer

L’amendement n° I-411 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, du Luart, Poncelet, Leroy et Fouché, est ainsi libellé :

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les effets de la contribution carbone sur les dépenses exposées par les collectivités territoriales au titre de l’enseignement et du transport scolaires.

II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des services départementaux d’incendie et de secours, destiné à compenser les effets de la contribution carbone prélevée sur certaines charges relevant de leurs compétences : véhicules et chauffage de leurs locaux.

III. - Les pertes de recettes résultant, pour l’État, des I et II sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.