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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 22h10
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 8 bis priorité, amendement 181
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-181, présenté par MM. Jégou, Badré et Détraigne et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le m. de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.
II. - L’article 279 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
L’amendement n° I-182, présenté par MM. Jégou, Badré et Détraigne et Mme N. Goulet, qui est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
