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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 22h10
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 8 bis priorité, amendement 184
Guy Fischer, président :J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° I-184, présenté par MM. Jégou, Badré et Détraigne et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 19, 6 % sur les produits ayant fait l’objet d’une vente à emporter par un établissement de restauration, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
L’amendement n° I-183, présenté par MM. Jégou, Badré et Détraigne et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l’objet d’une vente à emporter par un établissement de restauration, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Vous avez la parole, mon cher collègue.
