Intervention de Claude Raynal

L’amendement n° II-339 rectifié bis vise à étendre la faculté d’utiliser des fonds de concours entre un syndicat intercommunal et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à l’ensemble des syndicats intercommunaux non plus seulement en matière d’électricité, mais pour la réalisation ou le fonctionnement de tout équipement public local.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée et demande le retrait des deux autres amendements.