Intervention de Hervé Novelli

En effet, dans ce secteur, les négociations sociales ont généralement du mal à démarrer et, quand elles ont démarré, à aboutir.

Où en est-on aujourd'hui à cet égard ?

J’attire votre attention sur le fait que des discussions très serrées doivent être closes la semaine prochaine. À l’heure où nous parlons, deux syndicats sur cinq sont d’accord sur les propositions patronales. Certes, ce n’est pas suffisant pour signer un accord, mais les discussions se poursuivent sur de nouvelles propositions, qui, nous l’espérons, seront de nature à satisfaire les organisations de salariés.

Sur la base de ces propositions patronales non encore avalisées par les organisations syndicales, il est déjà acquis que le résultat sera historique. En effet, pour la première fois dans ce secteur, le taux de salaire minimum de branche sera supérieur au SMIC. Une mutuelle de prévoyance sera créée. Voilà déjà de fortes avancées. Sans qu’on puisse en préjuger l’issue, les discussions qui se poursuivent se déroulent dans de bonnes conditions.

Je reviens sur les prix pour répondre à la question des contrôles qu’a soulevée M. le rapporteur général.

Christine Lagarde et moi-même avons demandé à la DGCCRF de se livrer à des contrôles réguliers depuis l’application de la mesure et c’est ainsi que 14 000 contrôles ont été effectués, notamment au cours de l’été. Cela constitue, vous en conviendrez, un échantillon assez représentatif puisqu’il correspond à 10 % de l’effectif des établissements de ce secteur.

Les résultats de ces contrôles corroborent peu ou prou les chiffres de l’INSEE. En effet, entre 40 % et 45 % des restaurants contrôlés ont joué le jeu de la répercussion sur les prix. Un tiers de ces 40 % l’ont fait pleinement, c'est-à-dire en apposant l’étiquette. Les deux autres tiers ont simplement appliqué la baisse sur la carte, mais sans apposer l’étiquette, peut-être pour ne pas attirer l’attention des contrôleurs.

J’en viens maintenant au volet des créations d’emplois et de postes d’apprentis.

Dans ce domaine, on ne peut pas préjuger le résultat. En effet, les 20 000 créations d’emplois supplémentaires ont été formellement calées sur deux ans et les créations de postes d’apprentis ou la signature de contrats de professionnalisation, sur vingt-six mois, pour tenir compte du calendrier scolaire.

Nous avons par ailleurs créé un fonds temporaire de modernisation de la restauration, financé par un prélèvement sur le chiffre d’affaires de la profession, et qui disparaîtra au bout de trois ans.

Quelles seraient, maintenant, les conséquences d’un retour à un taux de TVA de 19, 6 % ?

Ce serait, sans contestation possible, une très mauvaise nouvelle pour les consommateurs.