Intervention de Nicole Bricq

Le groupe socialiste votera les amendements présentés par M. Jégou.

Nous avons évoqué très tôt le problème des contreparties : un contrat, fût-il d’avenir, doit être équilibré ; sinon, c’est un contrat léonin. Or le Gouvernement a tout de suite mis sur la table les 3 milliards d’euros et, quelques mois plus tard, que constate-t-on ? Aucune des contreparties que vous aviez prétendument exigées, sur l’emploi, la baisse des prix ou les négociations salariales, n’a connu un début de réalisation.

Nous avions aussi mis en avant le problème que cette mesure posait au regard des finances publiques. Avec des déficits colossaux – 141 milliards d’euros cette année et une prévision de 116 milliards d’euros pour l’année prochaine –, 3 milliards d’euros, ce n’est pas rien !

Dans le débat sur la taxe professionnelle, il a même fallu que les groupes de l’opposition apportent leur soutien à M. le rapporteur général pour que soit inscrite une modeste avancée en faveur des finances des collectivités locales : la cotisation minimale de 250 euros devrait leur rapporter 60 millions d’euros. Je le répète, là, il s’agit de 3 milliards d’euros !

Monsieur Woerth, naguère, vous avez fait voter à votre majorité une loi de programmation des finances publiques. La mesure dont nous discutons, qui est une dépense fiscale, contrevient à son article 11, qui impose que toute dépense fiscale soit limitée dans le temps. Si ma mémoire est bonne, elle ne doit pas s’appliquer pendant plus de quatre ans. Tel n’est pas le cas en l’espèce. En outre, toute dépense fiscale doit être compensée par une recette.