Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2019 à 9h10
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Dans son état actuel, le texte ne répond qu'imparfaitement aux questions que nous pose la viralité des contenus. Les professionnels de la déstabilisation sont toujours plus avancés que le législateur, qui doit prendre le temps d'observer un phénomène avant d'y répondre.
Nous devons encore travailler sur le pseudonymat. N'oublions pas - comme le rappelle la CNIL - que l'anonymat protège aussi les victimes de la haine en ligne qui peuvent ainsi continuer à exister en ligne. La levée du pseudonymat est avant tout une question de moyens - notamment humains - pour accéder aux données stockées par les plateformes. Cela ne relève pas tant de la loi, que d'un changement des pratiques et d'un renforcement des compétences et des ressources de nos services.
La transparence des algorithmes est un objectif que l'on peut partager et les plateformes ont désormais tout intérêt à jouer le jeu.
Nous avions essayé d'avancer sur la sanction symétrique - pour non retrait de l'illicite et pour retrait abusif du licite - en recherchant une rédaction équilibrée de l'article 1er, afin d'éviter justement le surblocage systématique par les plateformes. Mais c'était avant que la Commission européenne ne produise douze pages d'observations... Ne reproduisons pas les dérives de la loi allemande qui, à l'époque de nos travaux législatifs sur les fake news, nous avait été présentée comme un parangon : des procédures judiciaires sont en cours pour blocage abusif et la loi va sûrement devoir être révisée.
Je n'ai jamais été très convaincu par ce délai couperet et intangible de 24 heures. Dans un premier temps, nous avions imaginé créer une sorte de référé, comme pour les fake news, afin de ne pas donner trop d'importance aux plateformes et renvoyer la décision finale au juge.
Sur le sujet de la presse en ligne, je suis ouvert à vos propositions.
Les questions de constitutionnalité de ce texte sont effectivement nombreuses et m'ont conduit à vous faire les propositions d'amendement que je vais vous présenter.
