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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2019 à 9h10
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement de précision COM-16 de Mme Morin-Desailly, sous réserve d'une correction légistique mineure : il convient de supprimer la mention « , à l'exception du premier alinéa du I ».
L'amendement COM-16, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement de cohérence COM-43 est adopté.
Je suis favorable à l'amendement COM-17 de Mme Morin-Desailly, car il précise la terminologie relative aux pouvoirs du CSA.
L'amendement COM-17 est adopté.
Je suis aussi favorable à l'amendement COM-18 de Mme Morin-Desailly, qui clarifie et simplifie la procédure de sanction applicable aux plateformes devant le CSA.
L'amendement COM-18 est adopté.
Je suis également favorable à l'amendement COM-19 de Mme Morin-Desailly, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision COM-54. Il s'agit de régler les modalités de publicité des décisions de sanction des plateformes par le CSA.
Le sous-amendement COM-54 est adopté. L'amendement COM-19, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement COM-44 vise à faire de la publicité des mises en demeure et des sanctions prononcées par le CSA une faculté et non une obligation.
