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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2019 à 9h10
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-52 vise à décaler l'entrée en vigueur du présent texte au 1er juillet 2020, au lieu du 1er janvier 2020.
L'amendement COM-52 est adopté.
Je suis défavorable à l'amendement COM-7, qui est contraire à la position de la commission sur l'article 3.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
