Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 22h10
Loi de finances pour 2010 — Article additionnel après l'article 5 bis, amendement 244
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-244 rectifié, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les plans climat-énergie territoriaux tels que définis à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont financés à partir du 1er janvier 2010 par un prélèvement de 10 % des recettes de la contribution carbone telle que définie à l'article 5.
Un décret interministériel définit les conditions dans lesquelles ce prélèvement est réparti sous la forme d'une contribution locale carbone entre les collectivités concernées par lesdits plans.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
