Intervention de Nicole Bricq

Loin d’être un mécanisme de redistribution, la contribution carbone, on le sait, est régressive. Elle pèse davantage sur les familles modestes. Ce constat a été confirmé par une étude du Centre d’analyse stratégique.

Le Gouvernement a choisi de prendre en compte uniquement le lieu de résidence et la composition du foyer du contribuable concerné.

En ce qui concerne la composition du foyer, il est légitime de majorer la compensation en fonction du nombre de personnes.

Concernant le lieu de résidence, le critère retenu par le Gouvernement, à savoir l’intégration ou non de la commune de résidence au sein d’un périmètre de transports urbains nous semble peu pertinent parce que les PTU font référence non pas à un réseau réel de transports publics, mais au ressort territorial de l’autorité administrative compétente.

C’est particulièrement vrai en Île-de-France. L’article 6 du projet de loi de finances fait référence au périmètre du syndicat des transports d’Île-de-France, qui correspond à l’ensemble du territoire de la région Île-de-France. Or, bien souvent, et je suis bien placée pour le savoir, il n’existe pas de possibilité de transport alternatif en grande couronne.

Sans aller jusqu’à évoquer la grande couronne, je rappelle qu’une commune pourtant guère éloignée de Paris, celle Clichy-sous-Bois, classée parmi les plus pauvres de France, n’est pas desservie par un mode de transport permettant à ses habitants de se rendre au centre de la capitale ! Cela prouve que le critère retenu par le Gouvernement est particulièrement inadapté en Île-de-France.

J’ajoute que, au sein d’un même PTU, les habitants peuvent être plus ou moins éloignés d’une gare et donc être plus ou moins bien desservis par les transports en commun.

Du reste, il est étonnant que le Gouvernement n’ait retenu que le critère du transport et non celui de la qualité du logement. On sait très bien, en effet, que du niveau de performance énergétique d’un logement dépendra le montant de la contribution carbone. Peut-être que la révision des bases locatives – je ne sais pas si nous pouvons quelque espoir à cet égard à cette heure avancée ! – permettrait de tenir compte de cet élément essentiel.

Selon nous, le critère essentiel, c’est le revenu. Or le Gouvernement n’en tient pas compte. Tout le monde sait pourtant que la justice fiscale ne repose pas sur des versements forfaitaires.

Dans l’étude d’impact annexée au projet de loi de finances, madame la ministre, il est dit – on connaît l’argument ! – que les ménages correspondant aux cinq premiers déciles du niveau de vie bénéficient déjà d’un gain net tandis que les cinq tranches supérieures subiraient une perte. C’est ignorer le socle des dépenses contraintes !

C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons l’amendement n° I-345, qui tend à concentrer le crédit d’impôt au profit des contribuables assujettis aux trois premières tranches de l’impôt sur le revenu. Une telle disposition est pour nous essentielle, car c’est ainsi que nous comprenons la « social-écologie » que, nous, les socialistes, appelons de nos vœux.