Intervention de Guy Fischer

Réunion du 23 novembre 2009 à 22h10
Loi de finances pour 2010 — Article 6, amendement 190

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° I-190, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après la référence :

4 B

insérer les mots :

, à l'exception de ceux assujettis à la fraction supérieure de revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 197 et de ceux assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

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