L'amendement n° I-190, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après la référence :
4 B
insérer les mots :
, à l'exception de ceux assujettis à la fraction supérieure de revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 197 et de ceux assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à M. Thierry Foucaud.