Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° I-261, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

4 B

insérer les mots :

et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A, l'année précédente

La parole est à M. Jacques Muller.