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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 47 D, amendement 275
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-275 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet, Vermeillet et N. Delattre et MM. Guerriau, Reichardt, Louault et D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 47 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 881 H et le b du V de l’article 1647 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
