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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48, amendement 250
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-250 rectifié, présenté par MM. Joyandet et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Charon, Brisson, Regnard, Courtial, Perrin, Raison, de Nicolaÿ, Chasseing et Morisset, Mme Bruguière et MM. Danesi, Longuet, Bonhomme, Laménie, Lefèvre, Bonne, Fouché, B. Fournier, Mandelli et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.
