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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48, amendement 1133
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-1133 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Micouleau, MM. D. Laurent, Morisset et Cambon, Mmes Imbert, Chain-Larché, Thomas et Morhet-Richaud, MM. Charon et Pellevat, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Bruguière, MM. Pierre, Bazin, Longuet et Lefèvre, Mmes Sittler et Chauvin, MM. Joyandet et Brisson, Mmes L. Darcos et Berthet, MM. Savary, Genest et Duplomb, Mme Noël et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles qui appartiennent à des associations et qui sont affectés à des musées gérés par ces associations ; ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.
