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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48, amendements 1080 1079
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.
Les amendements n° II-1080 rectifié et II-1079 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° II-61 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, D. Laurent, Lefèvre et J.M. Boyer, Mme Gruny, MM. Darnaud, Pierre, B. Fournier et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Lherbier et MM. Laménie et Cuypers.
L’amendement n° II-257 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy et Cambon, Mme Deroche et M. Charon.
L’amendement n° II-761 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Sido et Savin, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Bazin, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et Kennel et Mmes Lassarade et Noël.
L’amendement n° II-1005 rectifié est présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Lalande et Mazuir, Mme Préville, M. Temal, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini et Vaugrenard.
L’amendement n° II-1143 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-61 rectifié.
