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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48, amendement 392
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-392 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-94 rectifié ter, présenté par MM. Danesi, Bonhomme, Brisson, Bizet, Charon et Cuypers, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, MM. Houpert, Kennel, Daniel Laurent, Laménie, Longuet, Henri Leroy, Morisset et Mouiller et Mme Troendlé et Laure Darcos, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en application d’un accord collectif relatif au télétravail conclu sur le fondement de l’article L. 1222-9 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
