Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-912 rectifié ter et II-967.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.