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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48, amendement 1179
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-1179 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-501, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, d’ici le projet de loi de finances pour 2021, sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.
La parole est à M. Rémi Féraud.
