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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48, amendement 1062
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-1062 rectifié ter, présenté par MM. Gattolin, Bargeton, Iacovelli, Théophile et Hassani, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à la mise en place de zones franches écologiques, reposant sur un régime fiscal particulier et ayant pour objectif de revitaliser des territoires défavorisés sur le plan géographique, économique et social, en facilitant l’installation d’entreprises, le développement d’activités économiques et la création d’emplois liés aux questions environnementales et de transition énergétique. »
La parole est à M. André Gattolin.
