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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article 48 quater, amendement 824
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-824, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Le I et le premier alinéa du II sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l’année antérieure. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
