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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article 48 septies, amendement 826
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-826, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 50 % ou de 100 % » sont remplacés par les mots : « d’un taux compris entre 50 % et 100 % » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
