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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article additionnel après l'article 48 septies, amendement 1014
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-1014 rectifié quater, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Malhuret, Canevet, Menonville et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 48 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
