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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48 nonies, amendement 926
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-926 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-920 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Gremillet, Mme Ramond, MM. Vaspart, Pellevat, Lefèvre et Genest, Mmes Deseyne et Billon, M. Joyandet et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :
« … : Taxe forfaitaire sur les terrains en nature de bois et forêts
« Art. 1531. – Les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe forfaitaire annuelle de 12 euros sur les terrains en nature de bois et forêts n’excédant pas une superficie qu’ils déterminent dans la limite de 4 hectares.
« La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l’article 1400.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. » ;
2° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La taxe forfaitaire sur les terrains en nature de bois et forêts prévue par l’article 1531. » ;
3° Après l’article 1398 A, il est inséré un article 1398 … ainsi rédigé :
« Art. 1398 … . – Il est accordé un dégrèvement de 12 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes sur les terrains en nature de bois et forêts soumis à la taxe prévue à l’article 1531. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
