Intervention de Thani Mohamed Soilihi

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-934 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Allizard, Mme Puissat, MM. Morisset, Bouchet, D. Laurent et Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre et Cabanel, Mme Raimond-Pavero, M. Savary, Mme Berthet, MM. Panunzi et Charon, Mme Gruny, MM. Danesi et Moga, Mme Deromedi, MM. Louault, B. Fournier, Bonhomme et Bouloux et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-11 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : «, rénovations, agrandissements d’infrastructures » ;

b) La première phrase du 3° est complété par les mots : « autre qu’agricole » ;

2° Après le 3° de l’article L. 331-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les cabanes pastorales à usage agricole. »

III. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.