Intervention de Thani Mohamed Soilihi

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies, et l’amendement n° II-956 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° II-69 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido et de Nicolaÿ.

L’amendement n° II-265 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Puissat, MM. Savin et B. Fournier, Mme Deroche et M. Charon.

L’amendement n° II-284 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Delcros, Le Nay, Prince, Kern, Henno, Cigolotti et Moga, Mme Billon et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° II-335 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et Calvet, Mme Dumas et MM. Reichardt, Houpert, J.M. Boyer et Karoutchi.

L’amendement n° II-409 rectifié ter est présenté par M. L. Hervé, Mme Loisier, M. Le Nay, Mme Joissains, MM. Lafon, Cazabonne, P. Martin et Janssens, Mme Vullien, MM. Louault et Canevet et Mme de la Provôté.

L’amendement n° II-1065 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° II-1126 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les serres situées sur les communes classées en zone montagne, telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n° II-69 rectifié bis et II-265 rectifié quater ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour défendre l’amendement n° II-284 rectifié quinquies.