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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48 nonies, amendement 1175
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1175 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin, Dantec et Gabouty et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
