Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48 nonies, amendement 1102
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-1102 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « annexes », la fin du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
