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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48 nonies, amendement 1173
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-1173 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin et Dantec et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
