Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après 48 quaterdecies, amendement 1185

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° II-1185 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. D’une fraction de 70 % du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1er janvier 2020, prévue à l’article 1519 F ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

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