Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Les amendements n° II-602 rectifié ter et II-603 rectifié ter sont retirés.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-395 rectifié bis est présenté par MM. P. Martin, Longeot, H. Leroy et Henno, Mmes Joissains, Doineau et Canayer, MM. Moga et Bonhomme, Mme Vullien, M. Laménie et Mmes Gatel et Saint-Pé.

L’amendement n° II-496 rectifié quinquies est présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Jacquin, Antiste, Tissot, Houllegatte et Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Duran et Gillé, Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny, Kerrouche, Dagbert et Mazuir, Mme Rossignol et M. Temal.

L’amendement n° II-565 rectifié quinquies est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Laufoaulu, Bignon, Pellevat, Lefèvre, Le Nay et Brisson, Mme Goy-Chavent et MM. Mandelli, Gabouty et Genest.

L’amendement n° II-1160 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Castelli, Collin et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-395 rectifié bis.