Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-776 rectifié quater est présenté par MM. Delcros, Pointereau, Allizard et Babary, Mmes Berthet, A.M. Bertrand, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de la Provôté, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et Duplomb, Mme Férat, MM. Fouché et B. Fournier, Mmes N. Goulet et Gruny, MM. Guené, Henno, L. Hervé et Houpert, Mme Imbert, MM. Janssens, Kennel, Kern et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Nay, Leleux, Longeot, Louault et Luche, Mme Malet, MM. Maurey et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison et Reichardt, Mme Saint-Pé, MM. Savin et Schmitz, Mme Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vérien.

L’amendement n° II-953 est présenté par Mme Espagnac, MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Daudigny, Devinaz, Durain et Fichet, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Perol-Dumont, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-964 rectifié bis est présenté par MM. Roux, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

31 décembre 2020

par la date :

31 décembre 2021

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-776 rectifié quater.