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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article 49, amendements 386 387 1015
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, les amendements n° II-386, II-387 et II-1015 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-106 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers, Laménie et Vaspart, Mme Ramond, MM. Piednoir et Saury, Mme Gruny, MM. Babary et Poniatowski, Mme Lopez, MM. Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet et Magras, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset et Husson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Grosperrin et Rapin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après le III bis du même article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture et après la publication de la loi n° … du … de finances pour 2020 sauf en cas de cessation de l’activité de l’entreprise. »
…. – Le paragraphe précédent s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
