Intervention de Claude Raynal

Mais non !

Plusieurs arguments qui figurent dans les exposés des motifs des amendements sont amusants. En l’occurrence, il est indiqué que certaines pratiques ne sont peut-être pas très conformes à la loi, mais qu’au lieu d’instaurer une taxe, il est préférable de renforcer les contrôles.

Or le problème est précisément que, depuis des années, il y a de moins en moins de contrôles, faute du personnel nécessaire ! Ne jouez donc pas sur les deux tableaux.

Le Gouvernement cherche en l’espèce à mettre un peu de pression pour favoriser la conclusion d’accords. Pourtant, on ne peut pas dire que, depuis 2017, son action a été marquée par une volonté forte de contraindre les entreprises… Là, c’est l’une des rares opérations en la matière. Il s’agit de pousser des acteurs à trouver des accords.

Je me souviens de cette fameuse baisse de la TVA sur la restauration, qui devait, nous assurait-on, favoriser l’emploi et faire baisser les prix… Dans les faits, cela n’a rien donné du tout !

Ici, un axe est donné. En réalité, le but du Gouvernement est non pas d’instaurer une taxe qui rapporte, mais d’établir un rapport de force, me semble-t-il. Soyons donc d’accord avec lui !