Intervention de Jean-Louis Borloo

À un moment où l'ensemble des partis de ce pays, à l'instar de nombreuses associations aux opinions d'ailleurs extrêmement diverses, parfois mêmes contradictoires, expriment le sentiment d'une impérieuse nécessité quant à un droit au logement opposable, de grâce, n'abaissons pas le débat ! Un tel droit permettra à la France de rester toujours vigilante et de devenir, après l'Écosse, le deuxième pays européen à se doter d'un dispositif de ce type.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons l'occasion de débattre de la mise en place de la commission de médiation, instance nécessaire dans ce type de dispositif, du rythme auquel elle se réunira, des voies de recours qui pourront être utilisées contre certaines décisions et des contraintes qui seront éventuellement prévues.

Un droit aussi fondamental - nous pouvons être d'accord sur ce point, qui est peut-être le plus important -mérite qu'une instance de suivi puissante et précise existe et que le Parlement - Assemblée nationale et Sénat - soit tous les ans associé à l'évolution de sa mise en place.

Je vous propose, dans ce texte, la création du comité de suivi pour la mise en place du droit au logement opposable. En clair, c'est sur la base des décisions du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, enrichi des représentants des communes, des départements, des régions de France et de tous les grands acteurs et opérateurs, que le droit opposable au logement sera progressivement mis en place.

Nous n'ignorons pas qu'il faudra probablement, peut-être dès l'année prochaine, examiner le mode de gouvernance en matière de logements, notamment en Île-de-France, car, comme l'a signalé à juste titre le Haut comité, il s'agit d'un sujet dans le sujet. Mais nous n'allons pas attendre que tout soit examiné avant de poser les principes.