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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 30 janvier 2007 à 16h00
Droit opposable au logement — Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Bernard Seillier, rapporteur :La commission des affaires sociales n'a pas souhaité contester le calendrier proposé, et ce pour différentes raisons.
Tout d'abord, nous ne disposons, à ce jour, d'aucune donnée chiffrée précise nous permettant d'évaluer le nombre de recours qui pourraient intervenir à compter de la mise en oeuvre du dispositif.
