Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Article 57, amendement 851

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Je veux soutenir l’amendement n° II-851.

Monsieur le ministre, je ne vois pas en quoi cet amendement tendrait à empêcher l’administration de recourir à une société extérieure pour concevoir l’algorithme. Seuls la collecte et le traitement ultérieur doivent être faits au sein du ministère, non la conception de cet algorithme. Nous avons suffisamment milité afin de favoriser l’algorithme de détection précoce de fraude à la TVA et la contribution de sociétés extérieures dans la chasse à la fraude pour y souscrire !

Toutefois, j’ai beau relire le texte de l’amendement n° II-851, je ne vois pas où est le problème ; je ne comprends pas ce qui empêcherait de sous-traiter la création de l’algorithme. Il ne s’agit que de borner le recours à la sous-traitance, en l’interdisant pour les opérations de traitement et de conservation. Cet amendement me paraît, au contraire, extrêmement important.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion