Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article 59 decies, amendement 868
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-868, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
impôts
insérer les mots :
, dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France,
La parole est à M. le rapporteur général.
