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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article additionnel après l'article 59 terdecies, amendement 1146
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-1146 rectifié, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
Après l’article 59 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques au notaire chargé du règlement d’une succession ou à toute personne procédant à des recherches en application de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, sous réserve qu’elle soit porteuse d’un mandat de toute personne ayant un intérêt direct et légitime, sans qu’il soit besoin de demander l’ordonnance du juge du tribunal d’instance mentionnée au deuxième alinéa. »
La parole est à M. Vincent Éblé.
