Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° II-1054, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Remplacer le mot :

communautaire

par les mots :

de l’Union européenne

II. – Après l’alinéa 113

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – Au b) du 7° du I de l’article 277 A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots « l’Union ».

…. – Au 3° de l’article 292, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».

La parole est à M. Julien Bargeton.