Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1000 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du A de l’article 278-0 bis, les mots : « non alcooliques » sont remplacés par les mots : « autres que les boissons alcooliques » ;
2° Le 4° de l’article 278 bis est ainsi rédigé :
« 4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ; » ;
3° Le a bis de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;
4° Après l’article 298 septdecies, il est inséré un article 298 … ainsi rédigé :
« Art. 298 …. – Pour l’application du présent chapitre :
« 1° Les alcools et boissons alcooliques s’entendent de ceux soumis à accises conformément à l’article 302 B ;
« 2° Les boissons alcooliques s’entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1, 2 % vol. ou, dans le cas des bières, au sens de l’article 520 A, 0, 5 % vol.. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.